Cette nouvelle disposition rĂ©sulte de lâarrĂȘtĂ© du 7 juillet 2026, relatif Ă lâinformation sur lâexistence et le rĂŽle du service public de la performance Ă©nergĂ©tique de lâhabitat dans les supports de promotion ou de publicitĂ© proposant des
travaux de rénovation énergétique.
à compter du 1er octobre 2026, une nouvelle réglementation prévoit une information renforcée pour les particuliers qui envisagent des travaux de rénovation énergétique.
Les supports de communication prĂ©sentant ce type de travaux devront notamment informer les particuliers de lâexistence du service public de la performance Ă©nergĂ©tique de lâhabitat, Ă©galement appelĂ© France RĂ©novâ.
Ce service public permet aux particuliers de bĂ©nĂ©ficier dâune information gratuite pour prĂ©parer et sĂ©curiser leur projet de rĂ©novation.
« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet :